Unité de Soins Longue Durée (USLD)

Hôpital de Villeneuve de Berg

Rue de l'hôpital
07170 Villeneuve-de-Berg

Nous écrire

04 75 88 80 25

Vos droits - Unité de Soins Longue Durée (USLD)

Les droits des personnes âgées résidant en institution sont régis par 2 chartes :

  1. Charte des droits et libertés de la personne âgée dépendante
  2. Charte des droits et libertés de la personne accueillie

L’Etablissement est rattaché aux réglementations et lois de l’hôpital public :

- Information et consentement : Aucun acte médical, aucun traitement, aucune décision concernant votre santé ne peut se faire sans votre consentement.
Le médecin doit veiller à rechercher ce consentement. Vous pouvez aussi choisir de ne pas être informé de votre état de santé.

Vous avez accès direct à l’information médicale qui vous concerne. Vous avez le droit d’accepter ou de refuser les soins qui vous sont proposés.
Vous devez au préalable avoir reçu une information claire sur votre état de santé, les examens et soins qu’il nécessite, les traitements et leurs conséquences.
Vous pourrez alors donner votre consentement « éclairé » (également les mineurs et majeurs sous tutelle).

- Directives anticipées : Toute personne majeure peut, si elle le souhaite, faire une déclaration écrite, appelée « directives anticipées », afin de préciser ses souhaits quant à sa fin de vie, prévoyant ainsi l’hypothèse où elle ne serait pas, à ce moment-là en capacité d’exprimer sa volonté. Si vous disposez d’un document relatant vos « directives anticipées », veuillez en informer l’équipe soignante. Si vous désirez rédiger vos « directives anticipées » cela pourra être possible durant votre hospitalisation. 

- Personne de confiance : Toute personne majeure peut désigner une personne de confiance. A l’admission, le formulaire de désignation de la personne de confiance vous sera remis.
Parmi ses missions, elle pourra vous accompagner dans vos démarches liées à votre santé et, si un jour vous êtes hors d’état d’exprimer votre volonté, elle sera consultée en priorité pour l’exprimer : elle pourra recevoir l’information médicale à votre place et sera votre porte-parole.
Vous aurez aussi la possibilité de désigner une personne à prévenir.

- Accès au dossier administratif et médical : vous avez la possibilité d’accéder à votre dossier médical, pour cela vous devez adresser une demande par courrier à monsieur le Directeur de l’Etablissement.

- Recueil de vos habitudes de vie : Il nous permettra de mieux vous connaître et de prendre en compte vos attentes et d’élaborer avec vous, votre « projet de vie personnalisé » afin de vous proposer un accompagnement au quotidien le plus individualisé possible.

- Prise en charge de la douleur : Article L.1110-5 du code de la santé publique.
Toute personne a le droit de recevoir des soins visant à soulager sa douleur.
Celle-ci doit être en toute circonstance prévenue, évaluée, prise en compte.

- La fin de vie : Loi Léonetti, du 22 Avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie, et loi Claeys-Léonetti du 02 février 2016.
Ces lois renforcent le principe de respect de la volonté individuelle et affirme le droit de mourir dans la dignité.
Un patient en fin de vie peut choisir de limiter ou d’arrêter un traitement.
Il peut rédiger des « directives anticipées » (Code de la santé publique art R.1111-17)

- Choix du transporteur : Dès votre admission, veuillez informer les infirmières du choix de votre transporteur.

- Choix du prestataire de pompe funèbres : Dès connaissance, veuillez informer les infirmières du choix de votre transporteur.

- Don d’organes : Les dons d’organes permettent de sauver de nombreuses vies et d’améliorer l’état de santé de personnes gravement malades.
S’il s’agit d’un acte de générosité, le don d’organes est astreint à une réglementation stricte, (encadrée par la loi de Bioéthique du 06 Août 2004). Cette réglementation s’appuie sur les principes suivants : consentement, anonymat et gratuité. Depuis le 1er janvier 2017, le Décret n° 2016-1118 du 11 août 2016, donne la possibilité de refuser le prélèvement d'organes, en s'inscrivant sur un registre national de refus.

- Informatique et liberté : Décret n°94-666 du 27 juillet 1994 relatif aux systèmes d’information médicale et à l’analyse de l’activité des établissements de santé publics ou privés et modifiant le code de la santé publique (2ème partie : décrets en Conseil d’état) :
* Att. R 710-5-7: les personnes soignées dans l’établissement sont informées par le livret d’accueil ou un autre document écrit :
1°/ que des données les concernant font l’objet d’un traitement automatisé dans les conditions fixées par la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 .
2°/ que ces données sont transmises au médecin responsable de l’information médicale dans l’établissement et sont protégées par le secret médical.
3°/ qu’elles peuvent, par l’intermédiaire d’un médecin désigné par elles à cet effet, exercer leur droit d’accès et de rectification.
4°/ qu’elles ont le droit de s’opposer pour des raisons légitimes au recueil et au traitement des données nominatives les concernant,
dans les conditions fixées à l’article 26 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978.
La loi du 6 août 2004 et ses textes d’application (décret 94-466 du 27/07/1997) veille à ce que l’informatique soit au service de chaque citoyen et ne porte atteinte ni à l’identité humaine, ni aux droits de l’homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles.
Dans ce cadre légal, l’Hôpital a déclaré tous les traitements informatiques qu’il effectue auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (C.N.I.L.) qui a pour mission de faire respecter cette loi.