La commission veille au respect des droits des usagers et facilite leur démarche.
Elle examine les réclamations adressées à l’établissementpar les usagers et le cas échéant, informe sur les voies de conciliation et de recours.
Vous pouvez rencontrer les représentants des usagers, sur rendez-vous. La liste des représentants est affichée dans le hall de l’établissement.
La personne qualifiée a pour mission :
Elle accompagne le demandeur d’aide pour lui permettre de faire valoir les droits de l'usager ou son représentant légal qui lui sont notamment reconnus aux articles L311-3 à L311-9 du code d’action sociale.
Les personnes qualifiées sont désignées par décision conjointe du Préfet, du directeur général de l’Agence régionale de santé (ARS) et du président du Conseil départemental.
Pour demander la saisine d'une personne qualifiée, il faut adresser un courrier en précisant "personnes qualifiées" :
Le conseil de la vie sociale est l'organe de représentation des personnes hébergées en E.H.P.A.D.
Il donne son avis et peut faire des propositions sur toutes les questions intéressant le fonctionnement de l’EHPAD.
Il est composé de représentants des usagers de l’établissement, un représentant des familles, un représentant du personnel, et un représentant du conseil de surveillance.
Votre demande doit être adressée au directeur de l’hôpital.
Un formulaire de demande d’accès au dossier médical vous sera renvoyé par retour de courrier.
Avec le formulaire, il vous sera demandé de fournir :
